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M-35.1, r. 239.1 - Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec

Section 11
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11. Tout litige relatif à la convocation de l’assemblée d’une catégorie, à la tenue de cette assemblée ou au vote qui en résulte, doit être soumis à la Régie par écrit dans les 10 jours de ladite assemblée et copie de la requête faite à la Régie doit être transmise sans délai à la Fédération.
Décision 8323, a. 11.
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